Transposition de PPCR à l’Éducation nationale : Acte II

Le vote sur le projet de décret créant le corps des psychologues de l’Education nationale
Pour : FSU, UNSA, SNALC
Contre : FO, CGT, CFDT (*)

(*) La CFDT a expliqué son vote par un désaccord sur le taux de promotions prévu à la hors-classe

Après avoir présenté les nouvelles grilles indiciaires des corps enseignants et d’éducation lors du CTMEN du 5 octobre le ministère a présenté lors du CTMEN du 16 novembre les projets de décrets créant le corps des psychologues de l’Éducation nationale ainsi que le décret créant la grille indiciaire de ce corps.
C’est donc le deuxième acte de la transposition du « protocole » syndicalement minoritaire, mais appliqué par le gouvernement à l’Éducation nationale.
L’acte III est prévu le 7 décembre avec la présentation du décret qui bouleverse les statuts de toutes les autres catégories de personnels enseignants et d’éducation du premier et du second degré.

Un nouveau corps, sur fond de fermetures massives de CIO

Ce nouveau corps est constitué par intégration-fusion des conseillers d’orientation psychologues et des PE psychologues scolaires (qui actuellement appartiennent au corps des professeurs des écoles) en un seul corps. Il comportera deux spécialités : « éducation, développement et apprentissages » pour exercer dans le premier degré, « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » pour le second degré.
Certains y voient, notamment l’UNSA, et non sans raison, un nouveau pas vers la mise en place d’ « un corps unique » correspondant à l’école du socle commun, de la maternelle à la terminale.
Cela fait suite au référentiel commun « de compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation » et ses 70 entrées (arrêté Peillon du 1er juillet 2013), dont l’essentiel est fort éloigné du corps de métier et dont le ministère veut faire la base de la future évaluation.
Mais cela ne répond en rien aux revendications des personnels et remet en cause l’existence de personnels qualifiés chacun dans sa spécialité telle qu’elle existait dans 1er degré avec la composition des RASED et dans le second degré avec les CIO.
Rien ne garantit l’étanchéité des spécialités, notamment en raison du nombre massif de fermetures de CIO. En 2012, selon les chiffres ministériels, il existait 556 CIO. 64 ont fermé entre 2012 et juillet 2016 et le ministère ne s’engage que sur le maintien de 373 CIO !
Il ne reste plus que 3294 COP dont 698 sont au 11ème échelon. Il y a 471 directeurs de CIO, avec 193 au 7ème échelon de la hors classe : compte-t-on sur un effet d’aubaine pour supprimer les postes de DCIO et fermer les CIO ? De plus les DCIO deviennent personnels d’autorité.
Cette fusion s’inscrit donc dans la logique de fusion de corps et de mutualisation prévues par le protocole PPCR, afin d’accompagner les restructurations et les fermetures de service.

Une charge de travail accrue, un début de carrière à 1500 euros à bac plus 6, l’échelle indiciaire des certifiés... Un corps en extinction dès sa création ?

Ce nouveau statut permet une augmentation de la charge de travail et un élargissement des missions (lutte contre les effets des inégalités sociales, accès des jeunes à une qualification en vue de leur insertion professionnelle, développement psychologique, cognitif et social, aide à l’élaboration des dispositifs de prévention, d’inclusion, d’aide et de remédiation, intervention auprès des élèves en difficulté, en situation de handicap, en risque de décrochage ou présentant des signes de souffrance psychique, intervention dans la gestion des situations de crise...)
Il est demandé aux futurs candidats aux concours de justifier de 5 années d’études complètes plus l’année de stage soit 6 années (soit la même durée que les agrégés), pour commencer à l’indice majoré de 383 au 1er septembre 2017 et 390 en 2020. L’engagement ministériel d’un début de carrière correspondant au 3° échelon des certifiés n’est même pas tenu !
La grille indiciaire prévue est celle des certifiés : veut-on décourager les étudiants de s’inscrire au concours ?

Carrière allongée, fin de la note chiffrée, évaluation sur entretien professionnel

Comme pour tous les corps la carrière moyenne est allongée, tant en classe normale qu’en hors-classe et l’accès à l’indice 821 au 7° échelon de la hors-classe retardé à 2020, après le départ en retraite de la grande majorité de ceux qui sont actuellement au 6° ou au 7° échelon de la hors-classe.
L’évaluation sur entretien professionnel lors des rendez-vous de carrière et sur la base d’une grille de compétences (inconnue pour le moment) en lieu et place de la note sur 20 est prévue.
L’accompagnement obligatoire (distinct du droit à la formation continue) sur « proposition de l’institution » , dont on peut penser qu’il ira de pair avec les fermetures de centre et la perspective d’exercice dans des maisons de service au public, est créé.

FO a demandé l’élection de CAP dès 2017, conformément au statut général

Contrairement à la FSU et à l’UNSA qui ont déposé un amendement dérogeant au statut général, renvoyant les élections à la fin 2018 (et donc leur mise en place à 2019), FO a demandé l’élection de CAP dès la création du corps. L’administration a reconnu que juridiquement elle ne pouvait pas faire autrement.