Le ministère de l’éducation nationale s’apprête à présenter à un prochain comité technique, puis à les publier, un décret et trois arrêtés qu’il présente comme relatifs aux conditions d’emploi, de rémunération des contractuels ainsi qu’à l’entretien d’évaluation professionnelle.

Pourtant à cette rentrée, des centaines de contractuels ne sont encore pas certains de voir leur contrat renouvelé. La FNEC FP FO exige que tous les contractuels soient réemployés à cette rentrée.

Sous couvert de mise en place de règles de gestion concernant les contractuels enseignants de l’éducation nationale, le ministère s’apprête en fait à recruter en masse des contractuels enseignants aussi bien dans le 1er que dans le 2nd degré, ce qui est nouveau dans le 1er degré alors que des dizaines de candidats sont inscrits sur les listes complémentaires et sont en attente d’être recrutés. Ces recrutements de contractuels sont en totale contradiction avec la loi qui précise : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. » (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 – les dérogations prévues sont pour les missions où il n’existe pas de corps de fonctionnaire, ce qui n’est pas le cas des corps d’enseignants).

Par exemple, en Seine-Saint-Denis, en cette rentrée, sur les 470 places inscrites sur la liste complémentaire du concours exceptionnel de professeurs des écoles seuls 260 candidats ont été recrutés et dans le même temps le directeur académique de ce département embauche 200 contractuels parce que le MEN interdit de dépasser le plafond d’emploi académique de 1885 recrutements. Les contractuels servent donc bien à remplacer des postes de fonctionnaires contradictoirement à l’article 3 de la loi de 1983 précité.

Ces textes du ministère prévoient un recrutement des contractuels au niveau licence, voire bac + 2. Rappelons que l’éducation nationale est dans un contexte de recrutement et d’attractivité difficile essentiellement du à l’exigence d’un master 2 pour tous les candidats. Le ministère entend donc remédier à ces difficultés en recrutant des contractuels en abaissant le niveau de recrutement.
FO revendique, depuis la mise en place de la masterisation, son abandon et un retour à un recrutement des candidats au niveau licence.

Autre volonté du ministère, améliorer la rémunération des contractuels en demandant aux académies de mettre en place des grilles d’avancement avec comme début et fin de grille les indices 367 et 881.
Rappelons que les certifiés fonctionnaires titulaires bénéficient respectivement des indices 349 à 783, soit respectivement, à la valeur du point d’indice actuelle, 83,34 € de moins que ce qui est prévu pour les contractuels en début de carrière et 453,77 € en fin de carrière.
C’est bien pour nos collègues contractuels, mais pourquoi une telle différence ? Le ministère ne veut-t-il pas pousser les étudiants à renoncer à devenir fonctionnaire car quel intérêt pou eux à faire deux années d’étude de plus pour gagner moins ?

L’avancement dans la grille, qui sera différente d’une académie à une autre, sera lié au résultat de l‘entretien d’évaluation professionnelle mené par le chef d’établissement. C’est la mise en place de l’avancement au mérite qui se met en place pour les contractuels enseignants au moment où la ministre a annoncé sa volonté de réformer l’évaluation professionnelle pour les enseignants titulaires.
La FNEC FP FO, comme en 2012, s’opposera à l’entretien d’évaluation professionnelle des enseignants.

La FNEC FP FO demande que tous les contractuels qui le souhaitent soient réemployés et demande un véritable plan de titularisation et l’abandon du dispositif SAUVADET.