Le Premier Ministre vient d’enterrer le dialogue social dans la Fonction publique et la crédibilité du gouvernement !

Depuis des mois, la Ministre de la Fonction publique martèle que sans accord majoritaire, le gouvernement ne mettra pas en oeuvre le projet PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations).

FO (syndicat majoritaire de la fonction publique dans l’Aude), comme la CGT et Solidaires ont décidé de ne pas signer cet accord, celui-­ci n’a donc pas recueilli les 50 % nécessaires à son application.

Le Premier ministre, désavouant immédiatement sa Ministre, décide d’appliquer unilatéralement les dispositions du protocole (non valide) au lieu de poursuivre les négociations comme nous le demandions.

Tout aussi scandaleux que la déclaration de Manuel Valls, la position de certains syndicats signataires (unsa, cfdt, fsu...) qui, véhiculent la propagande gouvernementale en laissant croire que ce protocole est entériné car il y a une majorité de syndicats qui ont signés ! C’est faux ! La somme des voix de ces syndicats aux élections professionnelles n’atteint pas les 50% nécessaires...

Si ces organisations syndicales présentent ce projet comme une avancée notable pour les agents, FO en a une lecture toute autre qui a motivé son opposition.

1/ Ce protocole ne consolide en rien le statut des fonctionnaires comme le laisse à penser un syndicat signataire, au contraire il entraîne une fusion des 3 fonctions publiques avec des Obligations de service communes, soit 1607 heures...C’est la fin des statuts particuliers comme celui des professeurs des écoles !

2/ L’allongement des carrières de 5 ans en moyenne, avec un rythme d’avancement identique à tous les échelons (y compris les 4 premiers...) ne compense en rien les revalorisations salariales du début et de la fin de carrière (revalorisation largement dû à l’intégration de la prime ISAE de 400 euros brut/mois dans la grille indiciaire)...C’est un marché de dupes !

3/ C’est l’affaiblissement du poids des CAP (Commission Paritaire) qui contrôle le bon déroulement des carrières...

4/ C’est la création de nouveaux grades comme celui de directeur (GRAF) qui pourrait être attribué et retiré à tout moment sans aucun contrôle de la CAPD, création d’une filière spécifique liée à l’emploi de directeur déconnecté des tâches d’enseignement et du corps des PE.

5/ Mais surtout, toutes les propositions de revalorisation des salaires étalées de 2017 à 2020 sont gagées sur des budgets non encore votés, soumis à des échéances électorales politiques qui n’offrent aucune garantie aux agents d’en voir les effets sur leur fiche de paye.Et ce qui signifie aussi que l’ensemble des fonctionnaires auront vu leurs points d’indices gelés sur l’ensemble du quinquennat de François Hollande.

Pour la FNEC- FP-FO, le voile est levé sur la conception qu’a ce gouvernent du dialogue social, par le biais de groupes de travail, de concertation, de conférences sociales ou de négociations de protocole. Comme l’a indiqué le Secrétaire général de FO : « préserver le paritarisme est une nécessité. C’est une garantie pour tous. C’est respecter la négociation collective. En fait, ni sociale, ni réformiste, la politique gouvernementale est plutôt libérale-autoritaire ».

Déni du paritarisme et de la représentativité des organisations syndicales, issue des élections de décembre 2014, déni de démocratie, FO, qui avait rejeté ce projet, n’accepte pas ce coup de force. Elle rejette les propos du Premier ministre évoquant une sorte de rapport Combrexelle pour la Fonction publique. Faut-il rappeler que ce rapport propose la réécriture du Code du travail, remettant en cause les garanties et acquis des salariés du privé ?

Rendre indissociables les deux volets Carrières et Rémunérations caractérise une forme de chantage qui renvoie toute discussion sur le point d’indice à un rendez-vous salarial ultérieur.

Pour résumer, PPCR tourne le dos à nos principales revendications :
• Il ne répond pas à la perte de salaires que les agents ont connue depuis 2000.
• Il évacue la refonte globale de la grille indiciaire de la Fonction publique.
• Il allonge la durée des carrières des agents qui autofinanceront leur « revalorisation ».
• Il favorise des échelons là où aucun agent ne sera jamais affecté (L’âge moyen d’entrée en activité est 28 ans...).
• Il organise des pertes de salaires sur le long terme pour certains agents qui, s’ils bénéficieront, dans un premier temps d’une légère revalorisation, gagneront moins sur le long terme.

Enfin, le protocole fait de l’inter ministérialité, de la fusion des corps et de cadres statutaires communs, donc de la remise en cause des statuts particuliers, un prérequis inacceptable, alors que la réforme territoriale, déclinée dans toutes les administrations de l’Etat imposent mobilité et suppressions de services.

PPCR sera donc l’arme technique dont le gouvernement se dote, avec l’accord de certaines organisations syndicales, pour achever le service public.

Pour FO, aucune des mesures avancées ne représente un réel gain permettant a minima le rattrapage des pertes de salaires subies. Voire pire, toutes tournent le dos à la revendication essentielle qui est la revalorisation générale du point d’indice, commun à tous les agents, contractuels et titulaires.

Avec sa fédération de fonctionnaires, la FNEC FP-FO exige l’ouverture immédiate de négociations sur la revalorisation des salaires par l’augmentation du point d’indice.