Le projet de décret sur la réforme territoriale présenté lors du CTM de l’Education nationale, réuni le 04 novembre, n’a obtenu aucune voix pour. FO, FSU, CGT et FGAF ont voté contre, la CFDT et l’UNSA s’abstenant. La ministre ne trouve donc aucun soutien dans la mise en place de région académique.

Pour FO, le projet de décret ne répond pas aux légitimes inquiétudes des agents, quelle que soit leur catégorie et leur affectation. Il ne leur apporte aucune garantie. Au contraire, il dote l’Education nationale d’un nouvel échelon hiérarchique, le recteur de région académique, sensé conduire la politique éducative en lien direct les Présidents et Préfets de région, sans qu’aucune instance de représentation des personnels ne soit prévue et alors même que les décisions qu’il prendra, avec le Comité régional académique, auront des conséquences concrètes sur les agents, leurs conditions de travail et leur carrière.

Ce nouveau décret n’apporte aucune garantie aux personnels. Ni sur leur statut, ni sur le recrutement, ni sur leurs droits, ni sur leur poste, ni sur leur traitement et indemnités, ni sur une mobilité géographique ou fonctionnelle imposée ou non.

Recteur de région académique ou Président d’Agence Régionale de l’Education ?

Le rôle, les attributions et compétences données aux recteurs de région académique, la mutualisation de services « obligatoires » inter-académiques et la possibilité d’en mutualiser d’autres sur décision locale, voire en inter-régional, posent les jalons d’une profonde modification de ce que seraient les rectorats de demain : des succursales d’un rectorat régional dont l’autonomie sort renforcée.

Au ministère qui souligne la « singularité de l’Education nationale », alors que la réforme territoriale et son cortège de suppressions de postes, mutualisations, transferts, mobilités imposées ou non bat ouvertement son plein dans les autres administrations de l’Etat, FO répond que cela ne signifie aucunement que notre ministère serait épargné.

Au motif que ce ne sont pas les mêmes restructurations que dans les autres administrations de l’Etat, le ministère entend exclure les agents du ministère des primes de restructurations (PARRE) dans le cadre des plans d’accompagnement. Pour FO, toute mutualisation de service ne saurait être l’alibi pour revenir sur le moindre acquis pour les personnels. Chaque agent doit bénéficier des mêmes garanties que les autres fonctionnaires de l’Etat.

En admettant que les fusions d’académies, si elles avaient été faites, auraient posé bien plus de difficultés en terme de ressources humaines et alors même qu’il avait, à l’époque, nié nos affirmations allant dans ce sens, le ministère se dévoile. Cet aveu souligne la justesse de nos questions et nos revendications,

La réforme territoriale déclinée dans le MEN achemine les académies vers un schéma que nous refusons et combattons, celui d’Agences Régionale de l’Education.

FO refuse une éducation territoriale contre l’Ecole de la République, mais aussi contre les statuts de fonctionnaires d’Etat et les garanties qui y sont attachées.

 Non à la réforme territoriale et à l’autonomie de gestion qui en découle ;
 Non aux Agences Régionales de l’Education ;
 Maintien et respect du statut général de la Fonction publique et des statuts particuliers ;
 Maintien de tous les services et tous les personnels, de tous les établissements ;
 Refus de toute Education régionalisée ou territorialisée ;
 Refus de tout service inter académique et de tout service inter-régional.