Les consignes ministérielles doivent respecter les règles statutaires, ce qui n’est pas le cas !

La FNEC FP FO a demandé que Le Comité Hygiène et Sécurité-Conditions de travail-Ministériel soit convoqué sans délai !

Compte tenu des nombreux problèmes posés par les directives ministérielles en matière de sécurité des écoles, vous trouverez ci-dessous quelques consignes et questions qui pourront vous être utiles.

Cette note est complémentaire au communiqué national en pièce jointe.

1 – Concernant la communication des numéros de téléphones personnels que réclament certains IEN, rappelons le texte de la circulaire ministérielle du 29 juillet 2016 :
« Elles ( les autorités académiques) veilleront à la mise à jour des répertoires de coordonnées téléphoniques des directeurs d’écoles …..

Ainsi dans le document ministériel, même s’il ouvre à cela, il n’est pas demandé explicitement que les directeurs fournissent leur numéro de portable. En conséquence, s’il y a insistance, vous pouvez renvoyer l’autorité hiérarchique à cette note ministérielle.

Toutefois, la plupart des collègues directeurs ont rempli la fiche de renseignements professionnels et l’administration dispose déjà du numéro de téléphone.

Dans ce cas-là, si l’administration vous contacte sur votre téléphone personnel, vous pouvez indiquer :

 Que le fait que l’administration joigne un agent, même si ce dernier est volontaire, en dehors des horaires de service sur un téléphone personnel, ou même professionnel d’ailleurs, constituait une infraction au respect des ORS des directeurs et de tous les personnels. Une telle demande relève d’un dispositif d’astreinte, qui normalement ouvre droit à rémunération, auquel les directeurs ne sont pas soumis.

 Qu’à cette date, il n’y a pas de texte réglementaire qui permette à une autorité hiérarchique de demander à des enseignants, d’effectuer de telles astreintes, même sur la base du volontariat.

2 –Concernant la tenue de réunions de rentrée avec les parents d’élèves que les directeurs doivent organiser pour exposer les mesures de sécurité prises, nous vous alertons sur le piège tendu.

Pas plus en matière de sécurité concernant des attentats que sur les autres questions de sécurité évoquées dans les circulaires PPMS, les directeurs n’ont de compétences particulières.

En conséquence il appartient aux autorités de fournir le texte écrit à distribuer aux parents ainsi que la liste des mesures prises à remettre aux parents d’élèves.

3 - Concernant la sollicitation des parents d’élèves qui souhaiteraient aider pour « la sensibilisation et la mise en œuvre des règles définies pour assurer la sécurité des entrées et des sorties des élèves »,

Le caractère tout à fait «  amateur » d’une telle consigne pose nombre de problèmes, y compris de sécurité, doit nous conduire à intervenir à tous les niveaux pour la faire annuler en soulevant les questions qu’une telle directive ne manque pas de poser

En effet rappelons que normalement, il revient à l’Etat via les services adéquats, d’assurer la sécurité des citoyens et non pas aux enseignants et aux parents d’élèves.

Or une telle directive ne manque pas de soulever des problèmes insolubles :

 Qui sélectionne les parents volontaires ? sur quels critères ?

Sur toutes ces questions et bien d’autres encore, FORCE OUVRIERE a saisi la ministre de l’Education Nationale !

N’hésitez pas à nous communiquer toute information complémentaire concernant votre école.

 Qui porterait la responsabilité du choix de tel ou tel parent en cas d’incidents ultérieurs ?

 Qui assumerait la responsabilité pénale en cas d’accidents ?

 Qui définirait leurs missions et tâches ?

 Qui a pouvoir pour vérifier que les « volontaires » les exécutent convenablement ? Etc …