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Syndicat des Instituteurs, Professeurs des Écoles, EVS et AVS
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mouvement et CAPD
Publié; le 13 juin 2021 | Admin

La loi de transformation de la fonction publique a supprimé des compétences des CAPD les questions de mutations et de promotions.

Sachez que la CAPD n’est pas une instance qui servait au syndicat !

En 1946, au moment où a été acté le 1er statut des fonctionnaires : le Ministre de la Fonction Publique (Maurice Thorez) souhaitait :

- Ne pas mettre les fonctionnaires dans une relation de contrat de travail à la différence du privé.

- Les protéger par une loi donc par le statut. Les protéger du favoritisme, des aléas de la vie politique, des pressions et des lobbys.

Mais, comme les fonctionnaires ne sont pas dans une situation contractuelle avec l’employeur, ils ne peuvent pas aller discuter de leur rémunération, de leur promotion, puisqu’ils sont dans un cadre collectif avec une grille indiciaire. Le statut s’assurait de l’égalité de traitement et cela passait par l’élection de représentants qui siégeaient en CAP pour s’assurer que celui qui est promu ou muté est celui qui avait le plus de raisons de l’être par rapport à un autre.

Les CAPD étaient un instrument qui assurait l’égalité de traitement et qui faisait que la défense d’un agent se faisait dans un cadre collectif. Ainsi, quand on supprime ça de la compétence des CAPD on renvoie vers l’individualisation de l’agent qui doit se débrouiller seul avec son mouvement, son avancement et qui doit se vendre le plus possible pour être pris par rapport à un autre.

La loi de transformation de la fonction publique, c’est aussi par la fusion des instances (CHSCT et CT en CSA) moins d’instances, moins d’élus, moins de décharge et donc moins de possibilité pour les syndicats de défendre les intérêts des personnels.

Pourtant le SNUDI FO 11 ne lâchera pas sa volonté de contrôler la bonne marche du mouvement ! Il est hors de question de laisser les coudées franches à l’administration et d’accepter des décisions arbitraires.

Nous ne serons jamais résignés !

Pour ce mouvement, le SNUDI FO 11 est intervenu auprès de la DASEN pour qu’elle octroie légitimement les 500 points pour les collègues victimes de carte scolaire sur tous les postes d’adjoints. En effet, après vérification, ils n’avaient les points que sur les postes « adjoint maternelle » ou « adjoint élémentaire » selon les cas. Et nous avons obtenu satisfaction, les collègues ont obtenu les points !

Afin que nous puissions continuer à jouer pleinement notre rôle, nous vous demandons votre affectation avec votre barème. Plus nous aurons de remontées, plus nous serons à même de vérifier si ce mouvement s’est fait dans le respect des barèmes !

Vous avez la possibilité de déposer un recours en cas de non satisfaction des résultats du mouvement (pas d’affectation, affectation non demandée, erreur…). Le SNUDI FO 11 est à vos côtés pour suivre vos recours ! Contactez-nous !

Nous invitons les collègues ayant participé au mouvementà remplir ce formulaire en ligneou à nous contacter par retour de mail snudi-fo11@orange.fr

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